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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Quant au défaut de qualité, le premier juge a dit qu’« une succursale n'a pas de personnalité juridique propre (Cass. civ. fr., 20 février 1979, J.C.P. 1979, 2, 19147) mais elle fait partie d'une société dont elle est une agence qui se caractérise par l'indépendance de l'exploitation

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Conformément aux développements de la société AAAA, une succursale n'a pas de personnalité juridique propre (Cass. civ. fr., 20 février 1979, J.C.P. 1979, 2, 19147) mais elle fait partie d'une société dont elle est une agence qui se caractérise par l'indépendance de l'exploitation

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch