Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement avant dire droit rendu en date du 6 mai 2016 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, inscrit au répertoire fiscal sous le n° 1914/2016r e v u le jugement n° 1914/2016 du 6 mai 2016

Rép. fisc. n° 1914/2016 du 06.05.2016