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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    c o n d a m n e P.1.) du chef des délits retenus à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d'emprisonnement de DIX-HUIT (18) MOIS et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500.-) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 191,97.- euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Or, ne commet pas de vol domestique le domestique qui simplement envoyé par son maître dans une maison sans être accompagné par celui-ci, y soustrait frauduleusement une chose n'appartenant pas à son maître (TA Lux. 12. novembre 1997, n° 191/97, LJUS n° 99718728

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Or, ne commet pas de vol domestique le domestique qui simplement envoyé par son maître dans une maison sans être accompagné par celui-ci, y soustrait frauduleusement une chose n'appartenant pas à son maître (TA Lux. 12. novembre 1997, n° 191/97, LJUS n° 99718728

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle