Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Thèmes
-
20231124_TADCOMMERCE_TAD202300273_pseudonymisé-accessible.pdf
Le tribunal se doit cependant de constater que la partie demanderesse ne rapporte la moindre preuve de prestations effectuées au courant des mois d’avril, mai, juin et juillet 2022 justifiant la mise en compte de respectivement 136, 140, 144 et 144 heures de travail et le paiement des montants de 5.191,90, 5.344,33, 5.487,39 et 5.792,25 euros.
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
-
20170928_41752a-accessible.pdf
Il en résulterait un solde de 66.191,90 euros.
- Juridiction : CSJ/09. Chambre