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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Notice 19058/21/CCVu la citation à prévenu du 27 décembre 2023 (not. 19058/21/CC) régulièrement notifiée à PERSONNE1

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Cette demande est irrecevable dans la mesure où elle a trait à la première instance, le tribunal n’étant pas habilité à statuer sur une indemnité se rapportant à une instance dont il n’a pas connue et au cours de laquelle l’appelant n’a pas sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure (cf. CA 04 02 1997 no 19058

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre