Décisions intégrales des juridictions judiciaires

commis une faute caractérisée, c’est-à-dire une faute soit intentionnelle, soit non intentionnelle, mais tellement grossière qu’elle est équipollente au dol, en ce sens que si son auteur n’avait peut-être pas voulu le dommage, il s’est cependant comporté comme s’il l’avait voulu » (C.S.J. 23 janvier 1997, n° 19046 du rôle, W. c/ F