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20230616_TAL11_TAL-2021-02005-accessible.pdf
La jurisprudence en a déduit, de façon générale, que l’identification de la partie assignée, notamment lorsqu’il s’agit d’une personne morale, peut être plus sommaire que celle de la partie demanderesse (cf. CA 9 avril 1998, rôle no 19044
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20141111_TALux8_156423a-accessible.pdf
De façon générale, la jurisprudence affirme que l’identification du défendeur peut être plus sommaire que celle du demandeur et peut obéir à des exigences moins strictes, tant au regard de la rédaction (Cour d’appel, 5 mars 1997, n°18340 du rôle, Cour d’appel, 9 avril 1998, n°19044 du rôle) qu’au regard des sanctions, l’article 264 du Nouveau Code de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20051213-TALux14-87208a -accessible.pdf
La jurisprudence en a déduit, de façon générale, que l’identification de l’intimé, notamment lorsqu’il s’agit d’une personne morale peut être plus sommaire que celle de l’appelant (cf. CA 9 avril 1998, rôle no 19044
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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19980409_19044a-accessible.pdf
Numéro 19044 du rôle
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
