Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Il résulte des pièces que par courrier du 2 avril 2007 l’appelante a formulé un certain nombre d’observations concernant la facture d’acompte n° 19020 du 19 mars 2007 et elle y a informé l’intimée que « lorsque les travaux de dépollution seront terminés, un nouveau relevé sera établi aux fins de définir la continuation des travaux de terrassement hormis

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil