Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. prendre connaissance des communications concernant les projets 19004, 19028, 19026, 19016, 20022, 20025, 20033 se trouvant sur les appareils suivants : téléphone portable Iphone n° de série NUMERO1.) et ordinateur portable Apple n° série NUMERO2.), - authentifier lesdites communications, respectivement se prononcer sur les expéditeurs et lesQuant aux

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. Pour le cas où le tribunal reconnaîtrait un caractère obligatoire au paiement des commissions, la partie défenderesse n’a pas contesté la demande de la requérante relative aux projets 19004, 20022 et 20033, pour un montant total de 19.930 eurosElle demande acte que la partie appelante reconnaît le travail qu’elle a effectué en ce qui concerne les projets

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre