Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le délit de non-représentation d’enfants exige la réunion de cinq éléments constitutifs (cf. notamment Cour d’appel, 31 mai 1994, 190/94 V), à savoirsouvent la résistance du mineur était dictée par le prévenu lui-même de sorte que la volonté de l'enfant n'est plus que le reflet de celle du second (Cour d’appel, 31 mai 1994, 190/94 V