Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. la demande en mainlevée ou en suspension d’une inscription hypothécaire » (cf. Cass.civ.fr. 9 mars 1977, JCP 1978, 18977, obs. Gilles GOUBEAUX) (Référé Luxembourg, du 28 février 1994, no 324/94) et que « les mesures pouvant être ordonnées par le juge des référés sont des dispositions provisoires de nature à remédier à un état de crise conflictuelle sans pour

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  2. cf. Cour, 3° chambre, 6 janvier 2000, n° 23211 du rôle, Cour, 8°chambre, 4 mars 1999, n° 18977 du rôle

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  3. cf. Cour, 3° chambre, 6 janvier 2000, n° 23211 du rôle, Cour, 8°chambre, 4 mars 1999, n° 18977 du rôle

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre