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20231212_TADCHCIV_TAD-2018-00942_pseudonymisé-accessible.pdf
de donation pure et simple. (Trib. d’arr. de Diekirch, 20.2.2018, n° 2018TADCH01/41, n° du rôle 18901 et 19695
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
de donation pure et simple. (Trib. d’arr. de Diekirch, 20.2.2018, n° 2018TADCH01/41, n° du rôle 18901 et 19695