Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu de faire droit à sa demande et de condamner la société anonyme B S.A. à payer à A une indemnité de départ de (2 x 3.602,59 = 7.205,18 €) + (2 x 594,94 = 1.189,88 € ) = 8.395,06

Les policiers saisissent notamment 9.189,88 grammes de pilules d’ecstasy, 1.497,69 grammes d’héroïne, 956,30 grammes de marihuana et 51,67 grammes de crackAu des développements qui précèdent, le Tribunal retient qu’il est à suffisance prouvé par les éléments du dossier répressif qu’X.) a dans un premier temps volé les stupéfiants et qu’il les a par la suite

Il y a partant lieu de faire droit à sa demande et de condamner la société anonyme B S.A. à payer à A une indemnité de départ de (2 x 3.602,59 = 7.205,18 €) + (2 x 594,94 = 1.189,88 € ) = 8.395,06

du contrat (« Stornogebühr » de 2.189,88 euros et « Fehlbeitrag » de 3.118,50 euros