Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’obligation de loyauté et de fidélité n’interdit cependant pas au salarié, alors qu’il est encore dans les liens contractuels, de préparer une activité future que l’employeur peut considérer comme concurrente, à condition cependant qu’il ne commence cette activité qu’après la rupture de son contrat de travail (Cour d’appel, 7 novembre 1996, n° 18892 du

18892/12/CD

7.11.1996, N° 18892 du rôle B.) Cie/ M.) Cour, 19.1.2006, N° du rôle 28929 G.) S.A.A / B.)).commence cette activité qu’après la rupture de son contrat de travail. (Cour 7.11.1996, N° 18892 du rôle B.) Cie/ M.)) Il y a partant lieu à confirmation du jugement en ce que la demande reconventionnelle a été rejetée.

Cour, 07/11/96, no.18892)