Décisions intégrales des juridictions judiciaires

FN 1910/22, n° de série NUMERO42.), calibre 9 mm CRT, o un pistolet HUSQVARNA 1907, n° de série NUMERO43.), calibre 9 mm BR L, o un revolver BODEO 1889, sans numéro de série, calibre 10.35 mm.Catégorie B.3 o un fusil SCHMIDT-RUBIN 1889, n° de série NUMERO44.), calibre 7.5 mm GP90, o un fusil GRAS M80, n° de série NUMERO45.), calibre 11 mm,1907, n° de série

Répertoire no: 1889/2025 E-BAIL-90/25

La sixième et la septième branches du premier moyen ne répondent pas aux exigences de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1889 sur les pourvois et la procédure en cassation, qui exige que, sous peine d’irrecevabilité, chaque moyen ou chaque branche doit préciser:

Le procès-verbal de saisie immobilière a été visé le même jour par le bourgmestre de la commune de ADRESSE5.) en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrit au bureau des Hypothèques 1 à Luxembourg le 14 avril 2025 (volume 2, Art. 153).Dans sa requête du 2 avril 2025, la partie saisissante a demandé acte qu’elle demande le

donne acte à la partie saisissante qu’elle demande le maintien intégral du cahier des charges général renfermant les clauses et conditions de la vente tel qu’il a été arrêté par l’arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889,dit que l’adjudication des biens immobiliers saisis aura lieu selon les clauses et conventions du cahier des charges général ainsi modifié

Le procès-verbal de saisie immobilière a été visé le même jour par le bourgmestre de la commune de ADRESSE11.) en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrit au bureau des Hypothèques 2 à Luxembourg le 18 mars 2025 (volume 1, Art. 243).Dans sa requête du 2 avril 2025, la partie saisissante a demandé acte qu’elle demande le

Or, l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1889 sur les pourvois et la procédure en cassation exige, sous peine d’irrecevabilité, qu’un moyen ou une branche précise ce en quoi la décision encourt le reproche allégué.Pour ce qui est des dispositions énumérées ci-avant, le moyen ne répond pas aux exigences de l’article 10 de la loi modifiée du 18

Le procès-verbal de saisie immobilière a été visé le même jour par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrit au bureau des Hypothèques 1 à Luxembourg le 5 février 2025 (volume 2, Art. 150).Dans sa requête du 11 février 2025, la partie saisissante a demandé acte qu’elle demande le

relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) numéro 1889/2005, ensemble avec l’article 13 de la loi du 16du Grand-Duché de Luxembourg, ou entrant ou sortant de l’Union européenne par le Grand-Duché de Luxembourg et à l’article 3 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du

Le procès-verbal de saisie immobilière a été visé le même jour par le bourgmestre de la commune de Esch-sur-Alzette en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrit au bureau des Hypothèques 2 à Luxembourg le 11 juin 2024 (volume 1, Art. 236).Dans sa requête du 25 juin 2024, la partie saisissante a demandé acte qu’elle demande

Le procès-verbal de saisie immobilière a été visé le même jour par le bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Alzette en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrit au bureau des Hypothèques 2 à Luxembourg le 23 janvier 2025 (volume 1, Art. 238).Dans sa requête du 3 février 2025, la partie saisissante a demandé acte qu’elle

général pour les ventes sur saisie immobilière, approuvé par arrêté grandducal du 30 janvier 1889.loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière (article 879 du Nouveau Code de Procédure Civile).Or, la clause de voie parée a été déclarée licite par le législateur luxembourgeois, à la condition d'être strictement enfermée dans les conditions de l'article 71

Le procès-verbal de saisie immobilière a été visé le même jour par le bourgmestre de l’Administration Communale de la SOCIETE4.) en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrit au bureau des Hypothèques 1 à ADRESSE2.) le 18 novembre 2019 (Vol.2, Art. 106).grand-ducal du 30 janvier 1889,dit que l’adjudication des immeubles

donne acte à la partie saisissante qu’elle demande le maintien intégral du cahier des charges général renfermant les clauses et conditions de la vente tel qu’il a été arrêté par l’arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889,dit que l’adjudication des biens immobiliers saisis aura lieu selon les clauses et conventions du cahier des charges général pour les ventes

Le procès-verbal de saisie immobilière a été visé le même jour par le bourgmestre de la commune de ADRESSE4.) en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrit au bureau des Hypothèques 1 à Luxembourg le 14 novembre 2024 (volume 2, Art. 149).Dans sa requête du 25 novembre 2024, la partie saisissante a demandé acte qu’elle

La résiliation judiciaire du contrat de bail fut décidée. (JPL 29 juin 2022, numéro 1889/22)

Jugement n°: 3/2025 Not.: 1889/23/DC

Le procès-verbal de saisie immobilière a été visé le même jour par le bourgmestre de la commune de ADRESSE7.) en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrit au bureau des Hypothèques 2 à Luxembourg le 6 novembre 2024 (volume 1, Art. 237).Dans sa requête du 20 novembre 2024, la partie saisissante a demandé acte qu’elle

Le procès-verbal de saisie immobilière a été visé le même jour par le bourgmestre de la commune de ADRESSE4.) en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrit au bureau des Hypothèques 1 à Luxembourg le 28 octobre 2024 (volume 2, Art. 148).Dans sa requête du 7 novembre 2024, la partie saisissante a demandé acte qu’elle demande

Le procès-verbal de saisie-immobilière a été visé le même jour par le Bourgmestre du lieu où la signification a été faite, en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrit au bureau des Hypothèques à Diekirch le 18 septembre 2024 (volume 1, Art. 43).1889 et l’affaire a été refixée à l’audience publique du mardi, 26 novembre