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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’intention du législateur a été de prendre en considération non seulement le terrain en tant que tel, mais également les débuts de construction, respectivement les constructions qui s’y trouvaient au moment du mariage et cela malgré le terme « terrain » employé dans le libellé du texte de l’alinéa 2 (cf. TAL, 21 janvier 1982, n° 18842 ; TAL, 25 novembre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    L’intention du législateur a été de prendre en considération non seulement le terrain en tant que tel, mais également les débuts de construction, respectivement les constructions qui s’y trouvaient au moment du mariage et cela malgré le terme « terrain » employé dans le libellé du texte de l’alinéa 2 (cf. TAL, 21 janvier 1982, n° 18842 ; TAL, 25 novembre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    L’intention du législateur a été de prendre en considération non seulement le terrain en tant que tel, mais également les débuts de construction, respectivement les constructions qui s’y trouvaient au moment du mariage et cela malgré le terme « terrain » employé dans le libellé du texte de l’alinéa 2 (cf. TAL, 21 janvier 1982, n° 18842 ; TAL, 25

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre