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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    même Loi dans un délai de 10 ans, sont donc transférés à la DRVKBS dont la qualité d’organisme d’aide sociale n’est pas discutée » (Cour d’appel de Paris, Pôle 2, 3ème chambre, 23 septembre 2013, n° 11/18833

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre