Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 18821/2022 dressé en date du 13 décembre 2022 par la Police Grand-ducale, Unité Police de la Route, UPR-CSA

il est impossible de le considérer à la fois comme représentant qualifié de la société et comme un tiers à l'égard de cette même société. ( LUJS 99718419, 27 février 1997, Cour d’Appel, n° 18821 du rôle