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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier et notamment les procès-verbaux N° SREC Lux/2011/JDA-18758-2-WAFR du 9 décembre 2011, N° SREC Lux/ 2011/JDA-18758-3-WAFR du 19 décembre 2011, N° SREC Lux/2011/JDA-18758-5-WAFR du 6 janvier 2012, N° SPJ/21/JDA/1875812-2012 du 1er février 2012, N° SPJ/21/JDA/18758-14-2012 du 10 février 2012, N° SPJ/21/JDA/18758-29-2012 du 4 juin 2012N°

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal