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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    article 14.3.g) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (cf. TALux octobre 1999, jugement correctionel numéro 1875/99

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 19 octobre 1999, sous le numéro 1875/99, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle