Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    La résolution d'un contrat de vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance, prévue à l'article 1610 du Code civil, est une application pure et simple de la résolution de l'article 1184 (Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 25.07.2017, n° 134/2017, n° 18724 et 19854 du rôle, n° Judoc : 100055032, et références y citées

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil