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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Si dans certaines hypothèses un rapport d’expertise, lors de l’élaboration duquel une partie n’a pas été présente, peut lui être déclaré opposable (cf. Cour, 12 novembre 1997, n° 18722 du rôle et les références y citées), ce n’est toutefois pas le débat contradictoire devant le juge après communication du rapport qui constitue une sauvegarde suffisante des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Si dans certaines hypothèses un rapport d’expertise, lors de l’élaboration duquel une partie n'a pas été présente, peut lui être déclaré opposable (cf. Cour, 12 novembre 1997, n° 18722 du rôle et les références y citées), ce n'est toutefois pas le débat contradictoire devant le juge après communication du rapport qui constitue une sauvegarde suffisante des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre