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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Si dans certaines hypothèses un rapport d’expertise, lors de l’élaboration duquel une partie n’a pas été présente, peut lui être déclaré opposable (cf. Cour, 12 novembre 1997, n° 18722 du rôle et les références y citées), ce n’est toutefois pas le débat contradictoire devant le juge après communication du rapport qui constitue une sauvegarde suffisante des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Si dans certaines hypothèses un rapport d’expertise, lors de l’élaboration duquel une partie n'a pas été présente, peut lui être déclaré opposable (cf. Cour, 12 novembre 1997, n° 18722 du rôle et les références y citées), ce n'est toutefois pas le débat contradictoire devant le juge après communication du rapport qui constitue une sauvegarde suffisante des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    novembre 1997 n° 18722 du rôle et les références citées), ce n'est toutefois pas le débat contradictoire devant le juge après communication du rapport qui constitue une sauvegarde suffisante des droits de la défense de cette partie pour permettre

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre