Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    Vu l’ensemble du dossier répressif introduit par le Ministère Public sous la notice n° 31816/11/CD et notamment les rapports et procès-verbaux SPJ/JEUN/2011-18684-1 du 8 décembre 2011 du Service de Police judiciaire, Protection de la Jeunesse établi sur base du télégramme n° SO12-202 20110010464673 de INTERPOL Wiesbaden, SPJ/JEUN/2011-18684-6 du 16 janvier

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle