Décisions intégrales des juridictions judiciaires

I, n° 49 et CA Caen, 24 août 1868, DP 1871, 2

Tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg du 17 octobre 1868, telle qu’elle a été modifiée, qui dispose que << Tout jugement est motivéIl résulte de tout ce qui précède qu’en statuant ainsi, le tribunal d’arrondissement quatorzième chambre, a violé les dispositions de l’article 89 de la Constitution du Grand-Duché

I, n° 49 et CA Caen, 24 août 1868, DP 1871, 2, p

cf. Nypels : code pénal belge interprété, éd.1868, article 443, no23, p.526

jurisprudence ancienne (Req. 15 juill. 1867, DP 1868. 1. 269. – Req. 21 nov. 1898, DP 1899

I, n° 49 et CA Caen, 24 août 1868, DP 1871, 2, p

d’un jugement rendu le 29 juin 2022 par la juridiction de ce siège, inscrit au répertoire fiscal sous le n° 1868/2022 et dont le dispositif est conçu comme suitRevu les jugements n° 178/2021 du 20 janvier 2021, n° 1448/2021 du 12 mai 2021, n° 1046/2022 du 30 mars 2022, n° 1868/2022 du 29 juin 2022 et n° 3320/2022 du 21 décembre 2022revu les jugements n° 178/

revu le jugement n° 1868/23 du 22 juin 2023

1868, article 443, no 23, p.526

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit d’un premier jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 11 novembre 2020 (répertoire fiscal 1868/2020) et dont le dispositif est conçu comme suitPar jugement n°1868/2020 du 11 novembre 2020, le tribunal de céans autrement composé a retenu ce qui suiteRevu le

tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution du 17 octobre 1868

1868, article 443, no 23, p.526

89 de la Constitution du 17 octobre 1868. << Tout jugement est motivé

1868, article 443, no 23, p.526

En effet, la publication des lois, arrêtées ou règlements d’administration générale ou communale doit se faire conformément à l’article 112 de la Constitution qui figure dans notre Loi fondamentale dès sa mise en vigueur le 17 octobre 1868Le texte constitutionnel de 1848 préfigurant notre Constitution actuelle de 1868 contenait déjà un article 116 ayant le

89 de la Constitution du 17 octobre 1868 : << Tout jugement est motivé

cf. Nypels : code pénal belge interprété, éd.1868, article 443, no23, p.526

1868, article 443, no 23, p.526

Le tribunal entend dans un premier temps souligner que la Constitution telle qu’adoptée en 1868 prévoyait en son article 51, paragraphe 2 la fixation du nombre de députés en fonction du nombre d’habitants (« La loi électorale fixe le nombre des députés d’après la populationrapport de la commission des institutions et de la révision constitutionnelle, doc.

89 de la Constitution du 17 octobre 1868 . << Tout jugement est motivé