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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il est de jurisprudence que pour que l’insuffisance professionnelle puisse être appréciée et retenue par le Tribunal, elle doit être étayée par des faits précis observés sur une certaine durée (Cour d’Appel, 14 novembre 1996, n° 18649

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch