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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le rapport numéro SPJ/CRR/2012/18644.2/jura du 16 avril 2012 dressé par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section infractions économiques et financières courantesLe seul élément à disposition de la défense en relation avec les déclarations de celui-ci serait le récit, bien que circonstancié, de ces déclarations faites dans le cadre du

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle