Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des articles 1862 à 1864 du code civil, les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celleci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (CSJ, 1er avril 2009, numéros 31933 et 33051 du rôle).

En application des articles 1862 à 1864 du code civil, les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (CSJ, 1er avril 2009, numéros 31933 et 33051 du rôle)

En application des articles 1862 à 1864 du code civil, les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (CSJ, 1er avril 2009, numéros 31933 et 33051 du rôle)

En application des articles 1862 à 1864 du code civil, les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du

Rép. n° L-SA-1864/23Par ordonnance n° L-SA-1864/23, rendue le 19 septembre 2023 par le juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE2.), partie débitrice saisie, entre les mains de la société à

La partie défenderesse se base à l’appui de son premier moyen sur une décision du Tribunal du Travail du 3 juin 2019, répertoire numéro 1864/2019.

Le recours contre les associés de la société civile SOCIETE2.) ne serait partant, en application des articles 1862 et 1864, nullement prématuré.En application des articles 1862 à 1864 du Code civil, les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur

La société SOCIETE1.) lui ayant réglé la somme de 1864,52 euros brut, il conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 1899,33 euros.

Not. 1864/23/XD) - SKVu la citation à prévenu du 30 janvier 2024 (Not. 1864/23/XD).

Rép.no 1864/2024 (rôle L-TRAV-911/2019)

Par exploit d’huissier de justice du 19 décembre 2023, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître par-devant le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de voir rétracter ou mettre à néant le jugement dont opposition soit le jugement civil n°1864/07 rendu en premier ressort entre parties en date du 24 août 2007 par le tribunal de paix de

La grosse du jugement numéro 1864/07 rendu le 24 août 2007, dont le dispositif est conçu comme suit :

D’abord facultative (Cass. req. 8 août 1864, S.1864.1.409), cette vérification est par la suite devenue obligatoire (Cass req. 8 février 1881, DP. 1882.1.329).

Jugement n°: 190/2023 Not.: 1864/22/DC

chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 8 juillet 2022, sous le numéro 1864/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Rép. n° 1864/23 L-TREF-71/23

Par acte n° 1864/97 reçu par le notaire Frank Baden le 27 octobre 1997, E. et son épouse F. font donation entre vifs, en avancement d'hoirie, à leur fils A., d'un terrain à bâtir d'une contenance totale de trois ares et 67 centiares, sis à Luxembourg, (...), inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg, section E de Limpertsberg, comme partie restante du

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu PREV) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 19 juin 2018, sous le numéro 1864/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration du 4 septembre 2018 au greffe du

La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire n’a, contrairement aux conclusions de la partie intimée, pas apporté de réforme fondamentale au système antérieur résultant des lois du 21 janvier 1864 et du 18 février 1885, le principe étant resté le même, à savoir celui d’une juridiction unique, la Cour supérieure de justice, qui comprend une

La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire n’a, contrairement aux conclusions de la partie intimée, pas apporté de réforme fondamentale au système antérieur résultant des lois du 21 janvier 1864 et du 18 février 1885, le principe étant resté le même, à savoir celui d’une juridiction unique, la Cour supérieure de justice, qui