Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n°: 1864/2025 E-SA-204/25

En application des articles 1862 à 1864 du code civil, les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celleci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (CSJ, 1er avril 2009, numéros 31933 et 33051 du rôle).

En application des articles 1862 à 1864 du code civil, les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (CSJ, 1er avril 2009, numéros 31933 et 33051 du rôle)

En application des articles 1862 à 1864 du code civil, les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (CSJ, 1er avril 2009, numéros 31933 et 33051 du rôle)

1864 du Code civil.

En application des articles 1862 à 1864 du code civil, les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du

Rép. n° L-SA-1864/23Par ordonnance n° L-SA-1864/23, rendue le 19 septembre 2023 par le juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE2.), partie débitrice saisie, entre les mains de la société à

La partie défenderesse se base à l’appui de son premier moyen sur une décision du Tribunal du Travail du 3 juin 2019, répertoire numéro 1864/2019.

Le recours contre les associés de la société civile SOCIETE2.) ne serait partant, en application des articles 1862 et 1864, nullement prématuré.En application des articles 1862 à 1864 du Code civil, les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur

La société SOCIETE1.) lui ayant réglé la somme de 1864,52 euros brut, il conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 1899,33 euros.

Not. 1864/23/XD) - SKVu la citation à prévenu du 30 janvier 2024 (Not. 1864/23/XD).

Rép.no 1864/2024 (rôle L-TRAV-911/2019)

Par exploit d’huissier de justice du 19 décembre 2023, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître par-devant le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de voir rétracter ou mettre à néant le jugement dont opposition soit le jugement civil n°1864/07 rendu en premier ressort entre parties en date du 24 août 2007 par le tribunal de paix de

La grosse du jugement numéro 1864/07 rendu le 24 août 2007, dont le dispositif est conçu comme suit :

D’abord facultative (Cass. req. 8 août 1864, S.1864.1.409), cette vérification est par la suite devenue obligatoire (Cass req. 8 février 1881, DP. 1882.1.329).

Jugement n°: 190/2023 Not.: 1864/22/DC

chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 8 juillet 2022, sous le numéro 1864/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Rép. n° 1864/23 L-TREF-71/23

Par acte n° 1864/97 reçu par le notaire Frank Baden le 27 octobre 1997, E. et son épouse F. font donation entre vifs, en avancement d'hoirie, à leur fils A., d'un terrain à bâtir d'une contenance totale de trois ares et 67 centiares, sis à Luxembourg, (...), inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg, section E de Limpertsberg, comme partie restante du

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu PREV) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 19 juin 2018, sous le numéro 1864/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration du 4 septembre 2018 au greffe du