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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Elle fait, en outre, grief au juge de première instance de ne pas avoir fait droit à sa demande reconventionnelle en remboursement d’un trop-payé de 186,00 euros et de l’avoir condamnée aux frais et dépens de la première instance

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Il résulte des pièces versées par PERSONNE2.) que les frais de pensionnat de PERSONNE4.) se sont élevés à 3.910,00 euros pour l’année scolaire 2013/2014 et que les frais d’internat de PERSONNE5.) se sont élevés à 2.186,00 euros pour la même période

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Par requête déposée au greffe le 10 septembre 2013, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. et PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum à leur payer le montant de 1.186,00 euros du chef de taxe communale, d’entendres’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre