Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n° 1858/21 rendue en date du 6 octobre 2021 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement moyennant application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal

méconnaissance de l’article 1858 du Code civil françaisEn vertu des règles posées à l’article 1858 du Code Civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne moraleLa défenderesse fait valoir, au fond et à titre subsidiaire, que la SOCIETE1.) S.A. n’a

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 1858, la thèse suivant laquelle le « prélèvement » trouve sa cause dans une créance de l'époux a fini par l'emporter en jurisprudence à la faveur d’un revirement célèbre (arrêt Moinet, Cass., ch. réun., 16 janv. 1858, DP 1858. 1.5, note DevilleneuveS.1858

Rép. no.1858 /24 Dossier no

Vu les procès-verbaux numéros 11462 et 12095 du 13 juillet 2021, ainsi que le rapport numéro 39962-1858 du 28 novembre 2021, dressés par le commissariat de police de Diekirch / Vianden

Jugement n° 1858/2023

Vu le procès-verbal n° 1858/2021 dressé le 24 mai 2021 par le Commissariat Mersch (C3R) de la Police Grand-ducale

Jugement 1858/2020

Brux., 20 juin 1855, Pas 1858, II, 387

Le préjudice est encore direct dans la mesure où l’intimée, en sa qualité d’associée tenue des dettes de la société SOCIETE2.) sur base des articles 1857 et 1858 du Code civil français (ancienne numérotation), a, suite à la faute de la société SOCIETE1.) fait l’objet de l’avis de recouvrement du 2 février 2016 et est dès lors personnellement tenue de la

Vu le rapport numéro 2017/21472/1858/NC dressé le 21 novembre 2017 par la Police GrandDucale, circonscription régionale Diekirch, Commissariat des Ardennes

20 Recueil des pièces imprimées par ordre de la chambre des Représentants, Session de 1858-1859, Tome II, Bruxelles, 1959, Révision du Code pénal, Rapport fait au nom de la Commission par M. PRIMEZ, Séance du 9 février 1859, Ad article 372, n° 79 : « L’expression ‘attentat contre les propriétés’ n’exclut-elle pas, dans sa rigueur juridique, les infractions

358. – Cass. civ., 18 mai 1858 : S1858, 1, plit d'un étang et si l'autre a la disposition de l'eau qui en sort (T. civ. Albi, 30 juin 1948 : D. 1948, p. 546, sol. impl.) ou si l'un est propriétaire d'une salle de spectacle et l'autre d'une loge dans cette salle (CA Montpellier, 15 déc. 1858 : S. 1860, 2, p. 494

à la jurisprudence des tribunaux et de la Cour de cassation en France (tribunal de la Seine, 10 avril 1858 ; cass. Fr., 26 avril 1853): « Avant la loi du 6 août 1887, on pouvait soutenir que l’acte de constitution du droit d’emphytéose ou de superficie, conférant un droit réel, donnait ouverture au droit de vente d’immeuble

ont rien d'offensant pour le gratifié (CA Montpellier, 14 juill. 1858 : DP 1859, 2, p. 107) et que la clause de viduité apparaît simplement dictée par le souci de préserver les intérêts de sa femme et de ses enfants (Cass. civ., 16 déc. 1913 : DP 1915, 1, p. 28), d'éviter que la fortune dont le disposant a fait don au conjoint survivant ne passe en d'autre

tel que l’a relevé la demanderesse, la législation luxembourgeoise ne connaît pas, à côté de l’article 1863 du code civil, une disposition analogue à celle de l’article 1858 du code civil français qui subordonne l’action contre les associés à une poursuite préalable et vaine de la sociétéAvant l’introduction de l’article 1858 dans le code civil français et

18581858

Les premiers juges ont rejeté le moyen des appelants que le syndicat aurait d'abord dû actionner la société avant de se retourner contre les associés, en relevant que le code civil luxembourgeois ne contient pas une disposition identique à celle introduite par la réforme de 1978 dans l'article 1858 du code civil français, aux termes duquelNotre code ne

1858,1.225