Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils firent valoir que la convention d’actionnaires litigieuse serait une convention extrastatutaire qui aurait la même force obligatoire que les statuts et qui serait conforme aux articles 1853 et 1855 du Code civil et au droit des sociétés commerciales, par laquelle l’ensemble

le demandeur peut, par exemple, signifier des conclusions contenant rétractation du désistement (Cass. req., 14 déc. 1853 : DP 1854, 1, p. 437. - CA Paris, 3 juill

1853, DP 18531853

Il demande ainsi à ce que PERSONNE2.) soit condamnée sur la base des articles 1832 et 1853 du Code civil à payer à la SOCIETE le montant de 27.340.- euros au titre de son obligation de contribuer aux pertes de la SOCIETE, sous réserve expresse d’augmentation, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal, augmenté des intérêts légaux à

Le troisième moyen de cassation est tiré de la violation des articles 1134 et 1853 du Code civil et du défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 710-25 de la LSCL’article 1853, paragraphe 1er, du même code dispose : « Lorsque l’acte de société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénéfices ou pertes, la part de

montre de la marque « Tissot 1853montre de la marque « Tissot 1853

Au demeurant, la force majeure, le fait du tiers ou de la victime, cause du dommage, exonèrent le débiteur (Cass. com., 29 juin 1853 : DP 1854, 1, p. 288. – Cass. req., 3 déc. 1890

Au demeurant, la force majeure, le fait du tiers ou de la victime, cause du dommage, exonèrent le débiteur (Cass. com., 29 juin 1853 : DP 1854, 1, p. 288. – Cass. req., 3 déc. 1890 : DP 1892, 1, p

Aux termes de l’article 1853 du Code civil, lorsque l’acte de société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénéfices ou pertes, la part de chacun est en proportion de sa mise de fond dans la société

Cass fr., 6 octobre 1853

fr., 6 octobre 1853

Suite au rejet de ses déclarations de créance enregistrées sous les numéros 1853 et 1855, formulées dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de la société anonyme SOC.2 ( ciaprès « la société SOC.2 » ), la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOC.1 a, par exploit d’huissier de justice du 11 février 2011, fait donner

facture 1238 - facture 1236 du 20.12.2005 - décompte-achat 1853 du 12 janvier 2006

à la jurisprudence des tribunaux et de la Cour de cassation en France (tribunal de la Seine, 10 avril 1858 ; cass. Fr., 26 avril 1853): « Avant la loi du 6 août 1887, on pouvait soutenir que l’acte de constitution du droit d’emphytéose ou de superficie, conférant un droit réel, donnait ouverture au droit de vente d’immeuble

Elle se liquidera dans les formes et conditions convenues entre parties, et au besoin, par le droit commun et plus particulièrement par application des articles 1853 et 1855 du Code civil

prorata de sa mise (article 1853, alinéa 1er du code civil

lors de la liquidation devait être en proportion de sa mise dans le fonds de la société conformément à l'article 1853 du code

conformément à l'article 1853 du Code civil