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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    265 185,92 16 190,00 33 000,00265 185,92 16 190,00 33 000,00

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    La requérante fait valoir qu’elle faisait partie des agents du groupe 2 qui ont droit à une indemnité d’habillement de 185,92 euros par an, dans l’hypothèse d’un horaire hebdomadaire d’au moins 20 heures par semaine

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    L’augmentation du loyer payé par PERSONNE1.) en raison d’une augmentation de charges – celles-ci étant passées de 185,92 euros à 235,50 euros – n’est pas à prendre en considération pour constituer un élément nouveau

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    étant donné qu’ils incombent dans une même mesure aux deux parties, il fait état du paiement d'un loyer de 185,92.- euros et du remboursement d'un prêt à la consommation SOCIETE1.) de 383,87.- euros par moisLe paiement d’un loyer mensuel de 185,92.- euros de même que le remboursement du prêt SOCIETE1.) de 383,87.- euros par mois n’étant pas critiqués par

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    La Cour adopte encore la motivation des premiers juges par laquelle ils ont fixé à 15.000.- francs (371,84 €) la pension alimentaire pour les deux enfants, soit 7.500.- francs (185,92 €) par enfant et non pas 7.000.- francs, l’erreur matérielle commise dans la division devant être rectifiéeconfirme le jugement entrepris pour le surplus tout en précisant que

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre