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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le jugement attaqué, numéro 2019TALCH14/00092, rendu le 4 juin 2019 sous le numéro 184592 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel ;Le pourvoi du demandeur en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 8 août 2019, d’un mémoire en cassation, est dirigé contre

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Elles se réfèrent à un jugement du 4 juin 2019 (n° 2019TALCH14/00092, n° 184592 du rôle) du tribunal de céans, autrement composé, qui avait retenu (i) que les gestionnaires de réseaux d’électricité étaient soumis à des obligations de service public, (ii) que les dispositions de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Jugement civil (XIVe chambre) 2019TALCH14/00092 Audience publique du mardi, quatre juin deux mille dix-neuf Numéro 184592 du rôle Composition :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Jugement civil (XIVe chambre) 2019TALCH14/00092 Audience publique du mardi, quatre juin deux mille dix-neuf Numéro 184592 du rôle Composition :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre