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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le jugement attaqué, numéro 2019TALCH14/00092, rendu le 4 juin 2019 sous le numéro 184592 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appelLe pourvoi du demandeur en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 8 août 2019, d’un mémoire en cassation, est dirigé contre un

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Elles se réfèrent à un jugement du 4 juin 2019 (n° 2019TALCH14/00092, n° 184592 du rôle) du tribunal de céans, autrement composé, qui avait retenu (i) que les gestionnaires de réseaux d’électricité étaient soumis à des obligations de service public, (ii) que les dispositions de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Jugement civil (XIVe chambre) 2019TALCH14/00092 Audience publique du mardi, quatre juin deux mille dix-neuf Numéro 184592 du rôle Composition

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Jugement civil (XIVe chambre) 2019TALCH14/00092 Audience publique du mardi, quatre juin deux mille dix-neuf Numéro 184592 du rôle Composition

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre