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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
Thèmes
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    fixe la créance de PERSONNE1.) envers son ancien employeur, la société SOCIETE1.) SARL, en état de faillite, au montant brut de (7.689,95 + 1.494,05) 9.184,00 euros

    • Thème : Travail_refere
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Au vu de ces éléments et compte tenu des défauts constatés par l’état des lieux de sortie, il y a lieu de déclarer la demande de condamnation telle que formulée par PERSONNE1.) fondée et justifiée pour le montant réclamé, à savoir pour la somme de 184,00 euros

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    a condamné PERSONNE4.) et la société SOCIETE1.) à payer chacun la somme de 184,00 euros à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice jusqu’à solde

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    La demanderesse conclut à l’application de la jurisprudence de la CJCE du 22 novembre 2011. (aff. 184/00 Office des produits Wallons ASBL

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre