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20110713-TALux17-108175-122939-127558-138231a-accessible.pdf
En effet les articles 275 à 275-3 de l’ancien code de procédure civil, instituant ce mode de preuve, ne prévoient pas le cas de forclusion soulevé (Cour d’appel du 20 décembre 1995, n°18383 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20090713-TALux7-2292a-accessible.pdf
Vu le rapport numéro 2006/18383/1000/JMdW du 8 mai 2006 de la police grand-ducale, circonscription régionale Mersch, unité Mersch, service CP
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle