Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. En effet les articles 275 à 275-3 de l’ancien code de procédure civil, instituant ce mode de preuve, ne prévoient pas le cas de forclusion soulevé (Cour d’appel du 20 décembre 1995, n°18383 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  2. Vu le rapport numéro 2006/18383/1000/JMdW du 8 mai 2006 de la police grand-ducale, circonscription régionale Mersch, unité Mersch, service CP

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle