Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a, en outre, sollicité sur base des articles 1382 et 1838 du Code civil l’allocation de la somme de 2.000.- € à titre de frais juridiques notamment de frais d’avocat ainsi que la somme de 2.000.- € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

Quant à la responsabilité de PERSONNE6.) et PERSONNE4.) sur le fondement des articles 1382 et 1838 du Code civil, il y aurait lieu de constater qu’elles n’auraient pas su garder le contrôle sur le cheval et qu’elles n’auraient pas su en rester maître

Il est de jurisprudence constante que l’arrestation illégale existe par le fait d’arrêter momentanément une personne et de l’empêcher de quitter un lieu déterminé, sans être renfermée (Cass. fr. 27 septembre 1838; G. BELTJENS, Droit criminel belge, sub article 434 et ss, Nypels et Servais, Code pénal belge interprété, sub article 434 et ss

Le tiers-saisi, qui fait une déclaration mensongère est, par exemple, déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie (Bruxelles 11 août 1838, Pas. 1838, p. 227

Jugt no 1838/2022

22 Philippe-Antoine MERLIN, dit Merlin de Douai (1754-1838), Procureur général près de la Cour de cassation française à l’époque de l’Empire et auteur d’ouvrages de droit

19 Philippe-Antoine MERLIN, dit Merlin de Douai (1754-1838), Procureur général près de la Cour de cassation française à l’époque de l’Empire et auteur d’ouvrages de droit

Sie kann nur durch Vaterschaftsanfechtungsklage gemäß Art 1838–1846 CC beseitigt werden

Il est de jurisprudence constante que l'arrestation illégale existe par le fait d'arrêter momentanément une personne et de l'empêcher de quitter un lieu déterminé, sans être renfermée (Cass. fr. 27 septembre 1838; G. BELTJENS, Droit criminel belge, sub article 434 et ss, Nypels et Servais, Code pénal belge interprété, sub article 434 et ss

Il est de jurisprudence constante que l'arrestation illégale existe par le fait d'arrêter momentanément une personne et de l'empêcher de quitter un lieu déterminé, sans être renfermée (Cass. fr. 27 septembre 1838; G. BELTJENS, Droit criminel belge, sub article 434 et ss, Nypels et Servais, Code pénal belge interprété, sub article 434 et ss

Le tiers-saisi, qui fait une déclaration mensongère est par exemple déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie (Bruxelles 11 août 1838, Pas. 1838, p. 227

Il est de jurisprudence constante que l'arrestation illégale existe par le fait d'arrêter momentanément une personne et de l'empêcher de quitter un lieu déterminé, sans être renfermée (Cass. fr. 27 septembre 1838; G. BELTJENS, Droit criminel belge, sub article 434 et ss, Nypels et Servais, Code pénal belge interprété, sub article 434 et ss

1838/17

1838/17

compétente conformément à l'article 126 du code d'instruction criminelle (Ch.c.C., 30 nov. 2015, confirmant Ch.c. Lux., 9 juillet 2015, n° 1838/15

Ad 1) Pour qu’une dénonciation soit déclarée calomnieuse, il est nécessaire qu’elle ait été le résultat d’une volonté libre et spontanée de la part de son auteur (Cass fr. 29 juin 1838, S. 1839, I, 694

Pour qu’une dénonciation soit déclarée calomnieuse, il est nécessaire qu’elle ait été le résultat d’une volonté libre et spontanée de la part de son auteur (Cass fr. 29 juin 1838, S. 1839, I, 694

Pour qu’une dénonciation soit déclarée calomnieuse, il est nécessaire qu’elle ait été le résultat d’une volonté libre et spontanée de la part de son auteur ( Cass fr. 29 juin 1838, S. 1839, I, 694

Pour qu’une dénonciation soit déclarée calomnieuse, il est nécessaire qu’elle ait été le résultat d’une volonté libre et spontanée de la part de son auteur ( Cass fr. 29 juin 1838, S. 1839, I, 694

Pour qu’une dénonciation soit déclarée calomnieuse, il est nécessaire qu’elle ait été le résultat d’une volonté libre et spontanée de la part de son auteur ( Cass fr. 29 juin 1838, S. 1839, I, 694