Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les jugements mixtes sont donc directement appelables, et ceci d’ailleurs dans leur intégralité, la loi ne distingue pas entre les différentes parties d’une telle décision et ne restreignant pas autrement le droit d’en appeler (Cour d’appel, 13 juin 1996, n°18628 du rôle, 11 décembre 1996, n°18365 du rôle, 10 janvier 2002, n°25237 du rôle