Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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A titre subsidiaire, ils demandent la dissolution judiciaire de SOCIETE1.) pour de justes motifs sur base des articles 1832, 1833 et 1873 du Code civil et de l’article 99, alinéa 3 (actuellement article 480-1), de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

1833 du Code civil, texte qui disposait jusqu’alors que « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés », et qui s

A titre subsidiaire, ils demandent la dissolution judiciaire de la société SOCIETE1.) pour de justes motifs sur base des articles 1832, 1833 et 1873 du Code civil et de l’article 99, alinéa 3, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915

41 Cass. fr. crim., 31 août 1832, Sirey 1833, I, 241

La demanderesse a basé sa demande sur les articles 1832, 1833 et 1871 du Code civil et sur l’article 99, alinéa 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commercialesQuant au fond, il a retenu que les articles 1832 et 1833 du Code civil ne pouvaient pas valablement fonder la demande de la requérante puisqu’ils ne renfermaient que des dispositions

qui doit exister entre eux en application de l’article 1833 du Code civil

Vu l’ordonnance n°1833/17 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 août 2017 confirmée par l’arrêt n°1061/17 rendu le 15 novembre 2017 par la Chambre du conseil de la Cour d’Appel renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372, 373, 377, 379, 383, 383 bis

Elle base sa demande sur les articles 1832, 1833, 1871 et 1873 du Code civil, ainsi que sur l’article 99 alinéa 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « loi modifiée du 10 août 1915

661), si l'un est propriétaire des bois, l'autre des chaumes d'un même terrain (Cass. req., 25 déc. 1833 : S. 1834, 1, p. 720), si l'un est propriétaire des arbres et l'autre de la berge sur laquelle ils sont plantés (Cass. req., 13 févr. 1834 : S. 1834, 1, p. 205), si l'un est propriétaire du

et tel que ce principe général se trouve consacré sur le plan du droit interne, entre autres (mais pas seulement) au titre de transposition des instruments communautaires précités, (i) par l'article 1833 du Code civil, (ii) par la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée, en particulier en ses articles 49-3 (1) 32-3 et 67 (4