Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement n° 1832/2024

Elle agit à l’encontre d’PERSONNE2.) principalement sur base des articles 1832 et 1383 du Code civil et subsidiairement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil

La référence aux articles 1832 à 1872 du Code civil figurant dans les statuts serait purement supplétive, ces dispositions n’ayant vocation à s’appliquer qu’en cas de silence des statutsL’article 20 de l’acte constitutif de la société SOCIETE1.) stipule que « les articles 1832 à 1872 du Code civil trouvent leur application partout où il n’y est pas dérogé

L’article 1832 du Code civil dispose

A titre subsidiaire, ils demandent la dissolution judiciaire de SOCIETE1.) pour de justes motifs sur base des articles 1832, 1833 et 1873 du Code civil et de l’article 99, alinéa 3 (actuellement article 480-1), de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

Il demande ainsi à ce que PERSONNE2.) soit condamnée sur la base des articles 1832 et 1853 du Code civil à payer à la SOCIETE le montant de 27.340.- euros au titre de son obligation de contribuer aux pertes de la SOCIETE, sous réserve expresse d’augmentation, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal, augmenté des intérêts légaux à

PERSONNE2.) sur base des articles 1832 et 1383 du code civil

Jugement n°: 4/2024 Not.: 1832/22/DC

18321832

Aux termes de l’article 3, alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales : « Les sociétés dont l’objet est civil et qui se placent sous le régime des articles 1832 et suivants du Code civil, sauf les modifications apportées à ce régime par le présent appendice, constituent

Répertoire n° 1832/23 E-TRAV-112/21

A titre subsidiaire, ils demandent la dissolution judiciaire de la société SOCIETE1.) pour de justes motifs sur base des articles 1832, 1833 et 1873 du Code civil et de l’article 99, alinéa 3, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915

Entre 1822 et 1848, la loi du 2 août 1822 relative à la promulgation des lois et l’époque où elles commencent à être obligatoires (publiée au Journal Officiel des Pays-Bas, 17e tome, numéro 33) et l’arrêté royal du 9 mars 1832 créant le Mémorial législatif et administratif et concernant la publication des lois et arrêtés du souverain dans le Grand-Duché du

Or, il relève de l’objet de toute société de réaliser un bénéfice (Art. 1832 du Code Civil) en poursuivant son objet social

41 Cass. fr. crim., 31 août 1832, Sirey 1833, I, 241

L’article 1832 du Code civil dispose : « Une société peut être constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre en commun quelque chose en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ou, dans les cas prévus par la loi, par acte de volonté d'une personne qui affecte des biens à l'exercice d'une activité déterminéeZu diesem Zweck

Il faut encore relever que la Cour de Cassation française contrôle la qualification du contrat de société et vérifie que les juges du fond ont constaté l'existence des éléments légaux retenus par l'article 1832 du code civil (voir La Cassation en matière civile, Editions DALLOZ, numéro 67132 et décisions y citéesLa Cour de Cassation française exerce un

Le 18 décembre 1855, le Président du Gouvernement de l’époque aurait déclaré aux États que la position du gouvernement luxembourgeois aurait toujours été celle de l’arrêté de reprise de possession de Guillaume Ier du 11 juin 1839, décrétant le statu quo au Luxembourg d’avant la révolution belge dont la constitution belge de 1832 n’aurait, en définitive, pu

1832

La demanderesse a basé sa demande sur les articles 1832, 1833 et 1871 du Code civil et sur l’article 99, alinéa 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commercialesQuant au fond, il a retenu que les articles 1832 et 1833 du Code civil ne pouvaient pas valablement fonder la demande de la requérante puisqu’ils ne renfermaient que des dispositions