Décisions intégrales des juridictions judiciaires

justification économique apparente d’un montant de 89.168,98 euros du compte bancaire susvisé de SOCIETE1.) - dépenses étrangères à l’objet social d’un montant de 72.183,17 euros avec la carte VPAY rattachée au même compte bancaire de SOCIETE1.) - virements étrangers à l’objet social d’un montant de 184.126,82 euros depuis le même compte bancaire de SOCIETE1

le montant de 4.950 euros correspondant aux frais de notaire et le montant de 11.183,17 euros étant relatif à la prime due en relation avec le contrat d’assurance-viepour le paiement des frais de notaire de 4.950 euros et de la prime relative au contrat d’assurance vie de 11.183,17 euros, au motif que les pièces par elle produites n’établissent pas que la

183/17, rendu le 20 décembre 2017 sous le numéro 43592 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile183/17, rendu le 20 décembre 2017 sous le numéro 43592 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile

Arrêt N° 183/17 – VII – CIV

Arrêt N°183/17 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du huit novembre deux mille dix-sept