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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    18264/10/CD notnot 18264/10/CDDans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 12036/10/CD, 18264/10/CD et 18292/10/CDI) Quant à la notice 18264/10/CDVu la citation à prévenu du 28 septembre 2011 (not. 18264/10/CD) régulièrement notifiée au prévenu Xo r d o n n e

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle