Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. perte de la moitié du capital ne saurait aboutir à un renversement de la charge de la preuve et que ce fait à lui seul ne saurait suffire à faire admettre une faute dans la gestion du compte par la banque (Cour 26 avril 2000, n° 18243 du rôle ; Lux. 14 juillet 2004, n° 82946 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre