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20241014_TALCH20_TAL-2021-00426_pseudonymisé-accessible.pdf
c’est notamment le cas lorsque l’ouvrage présente des malfaçons ou des défauts de conformité (cf. TAL, 13 juillet 1990, n° 18234).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240703_TAL17_TAL-2021-10234_pseudonymisé-accessible.pdf
le cas lorsque l’ouvrage présente des malfaçons ou des défauts de conformité (TAL, 13 juillet 1990, n° 18234).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20240321_TAL20_TAL-2020-06566_pseudonymisé-accessible.pdf
c’est notamment le cas lorsque l’ouvrage présente des malfaçons ou des défauts de conformité (cf. TAL, 13 juillet 1990, n° 18234).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20161005-CA7-42601a-accessible.pdf
ou par l'aveu non équivoque de la responsabilité par le professionnel (CA 05.12.2000, n° 23313 du rôle ; TA Lux 13.07.1990, n° 18234 du rôle).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20061013_TALux11-95184a-accessible.pdf
citation en justice (Georges LietVeaux, le droit de la construction, p. 318 et 319) (cf. Trib. Arr. 13 juillet 1990, n° 18234 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
