Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. A titre subsidiaire, elle se réfère à un arrêt de la Cour d’appel du 16 décembre 1997, n° 18155 du rôle, pour soutenir que, dans l’hypothèse où la décision par défaut a rejeté certains chefs des conclusions du demandeur, celui-ci pourra les reprendre dans l’instance sur opposition introduite par le défendeur, si les différents chefs de demande, y compris

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre