Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Uni (CEDH , 13 juillet 1995, req. N° 18139/91) en rappelant que la CEDH s’est livrée, au vu des circonstances très spécifiques de cette affaire et du système judiciaire anglais, à un double examen de la proportionnalité de la caution qui a été évaluée tant au regard du coût de la justice anglaise que de l’atteinte au droit d’accès au tribunal