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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La demande en indemnisation d’un préjudice certain et actuel est ainsi différente de la demande de la perte d’une chance alors qu’elle tend à l’indemnisation d’une autre créance (Cour 19 décembre 2001, n° rôle 18127

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    Ainsi il a été décidé qu’en présence d’une demande originaire tirée de l’existence d’un préjudice certain, une demande en indemnisation en vertu de la perte d’une chance constitue une demande nouvelle (en ce sens Cour d’appel 19 décembre 2001, n°18127 du rôle

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Dans ce cas, elle peut avoir toute la force d’un acquiescement (cf. Cour, 19 décembre 2001, no 18127 du rôle

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Dans ce cas, elle peut avoir toute la force d’un acquiescement (cf. Cour, 19 décembre 2001, no 18127 du rôle

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    Les parties assignées sub 1. à 13. et 15., en s’appuyant sur un arrêt de la Cour d’appel du 19 décembre 2001 (n° 18127 du rôle) (Th. Hoscheit, Le droit judiciaireDans un souci d’être complet, le tribunal relève que l’arrêt de la Cour d’appel du 19 décembre 2001 (n° 18127 du rôle), dont se prévalent les parties assignées sub 1. à 13. et 15., a retenu qu’en

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre