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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    droit commun de l'article 1382 du Code civil, la faute retenue étant par hypothèse antérieure à la conclusion du contrat (Cass. fr. 1re civ., 4 févr. 1975, n°72-13.217 : JCP G 1975, II, 18100, C. LarroumetLa réparation peut être demandée à la place de l'annulation (Cass. fr. 1re civ., 4 février 1975, n°72-13.217 : JCP G 1975, II, 18100, C. Larroumet

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch