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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les manoeuvres frauduleuses, éléments matériels de l'infraction d'escroquerie, peuvent consister dans une série de petits faits qui, chacun pris séparément, n'ont pas la portée frauduleuse, mais dont l'ensemble devrait nécessairement surprendre la confiance (TAL, n° du rôle 1808/99 du 7 octobre 1999

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle