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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le rapport numéro 18073-730/2023 établi en date du 10 mai 2023 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Arrêt N° 246/21 V. du 13 juillet 2021 (Not. 18073/14/CD)

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle