Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à l’absence d’une main – courante dans la cage d’escalier menant à l’intérieur de l’appartement d’PERSONNE1.), l’expert aurait retenu à la page 13 de son rapport un vice de réalisation, alors que suivant la norme DIN 18065 « les escaliers de plus de 6 marches entre deux murs doivent comporter sur l’un des deux côtés au moins, une main courante