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20240307_TAL20_TAL-2021-10195 et TAL-2022-04844_pseudonymisé-accessible.pdf
Selon les missions dont il est chargé par son client, l’avocat est lié à celui-ci soit par un mandat soit par un louage d’ouvrage (cf. CA, 16 avril 1997, n° 18060 ; TAL, 7 mai 2008, n° 11/08, CA, 30 octobre 2013, n° 38692
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20190507_TALux8_TAL-2019-01606a-accessible.pdf
Selon les missions dont il est chargé par son client, l’avocat est lié à celui-ci soit par un mandat, soit par un louage d’ouvrage (CA, 16 avril 1997, n° 18060 ; TAL, 7 mai 2008, n° 111/08
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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19970416_CA9_18060_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro 18060 du rôle
- Juridiction : CSJ/09. Chambre