Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Selon les missions dont il est chargé par son client, l’avocat est lié à celui-ci soit par un mandat soit par un louage d’ouvrage (cf. CA, 16 avril 1997, n° 18060 ; TAL, 7 mai 2008, n° 11/08, CA, 30 octobre 2013, n° 38692

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  2. Selon les missions dont il est chargé par son client, l’avocat est lié à celui-ci soit par un mandat, soit par un louage d’ouvrage (CA, 16 avril 1997, n° 18060 ; TAL, 7 mai 2008, n° 111/08

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre